Accueil > Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le site (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.novexpert-lab.fr

Le Site est disponible et accessible à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par :

Laboratoire d’Innovation Cosmétique et Dermatologique S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital social de 607.620,00 €, dont le siège social est 74 Zone Artisanale de Montvoisin – 91400 Gometz-la-Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 333 433 167 (ci-après dénommé « NOVEXPERT »).

Il est hébergé par :

Cogeco Peer 1 France, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital social de 637.584,00 €, dont le siège social est Green Side, bâtiment 2, 400 avenue Roumanille, 06410, Biot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibe sous le numéro 749 865 820.

Le Site permet à NOVEXPERT de proposer à la vente des produits cosmétiques (ci-après les « Produits »), à des internautes non professionnels, naviguant sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »).

NOVEXPERT et les Clients, sont ci-après collectivement définis par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

 

ARTICLE 2 - INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

NOVEXPERT et le Client conviennent que les CGV régissent exclusivement leurs relations.

NOVEXPERT se réserve le droit de modifier les CGV, ponctuellement et sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le Client, acceptées et confirmées par NOVEXPERT.

Les CGV sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 3 - OBJET

Les CGV  visent à définir les conditions de vente des  Produits de NOVEXPERT aux Clients naviguant sur le Site.

Il est entendu que toute commande de Produit sur le Site suppose la consultation et l’acceptation par le Client des CGV. Cette acceptation n’est toutefois pas conditionnée par leur signature manuscrite par le Client.

Les CGV sont applicables dans tous les pays où les Produits sont livrés, selon les indications du Client.

 

ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES

Préalablement à sa commande, le Client peut directement prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.

Le Client reconnait également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site.

 

ARTICLE 5 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Sont transmises au Client de manière claire et compréhensible sur le Site, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix du Produit ;

Pour la complète information du Client, ce dernier est informé que NOVEXPERT est un établissement spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques de soin de haute qualité, développés dans le souci de réponse aux plus fortes exigences des consommateurs et dermatologues, selon des règles strictes et exigeantes de formulation. Il réalise des ventes de Produits de sa marque NOVEXPERT, sur le Site et dans certains magasins.

Pour contacter NOVEXPERT :

NOVEXPERT S.A.S.

Service Client

74 ZA de Montvoisin

91400 Gometz-la-Ville

Téléphone : 01 60 12 77 44 (prix d’un appel local).

contact@novexpert-lab.com

 

  • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre sont stipulées à l’article 19 des CGV ;
  • Les modalités de paiement et de livraison du contrat sont stipulées aux articles 13, 16 des CGV;
  • Les modalités prévues par NOVEXPERT pour le traitement des réclamations sont stipulées aux articles 16, 17 et 33 des CGV ;

NOVEXPERT indique toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont NOVEXPERT a, ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

ARTCILE 6 - COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des rubriques «Tous nos produits », « Besoins », « Types de peaux » et « Les gammes Novexpert », pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est clairement identifié à son compte client avec son identifiant et son mot de passe.

Toute commande suppose l’adhésion sans réserve ni restriction, aux CGV.

La vente sera considérée définitive :

  • Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par NOVEXPERT par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par NOVEXPERT de l’intégralité du prix.

Le Client accepte que l’enregistrement de sa commande vaille preuve de la nature du contrat et de sa date d’entrée en vigueur.

Lorsque la commande est confirmée par le Client, en cliquant sur le bouton « valider la commande », le Client déclare l’accepter, ainsi que les CGV.

Le bon de commande peut ensuite être imprimé par le Client.

Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification.

Dès l’enregistrement de la commande du Client par, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse email du Client.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction sous réserve du paiement effectif de la commande par le Client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

En cas de défaut de paiement, et/ou d’adresse du Client erronée, et/ou tout autre problème inhérent au compte du Client, NOVEXPERT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, si cette information n’est toutefois pas renseignée directement sur le Site, le Client sera averti par email et/ou par téléphone, après la validation de sa commande. Le montant de la commande sera recalculé si nécessaire, ainsi que le montant à débiter.

Si la commande devait être indisponible dans sa totalité, le Client sera averti de la même manière et le montant facturé ne sera pas débité.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le service client par téléphone au : 01 60 12 77 44 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local).

 

ARTICLE 7 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant à l’intégralité de la commande. Les sommes engagées par la saisie des Produits et/ou des Services dans la commande deviendront alors exigibles.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client par téléphone au : 01 60 12 77 44 du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local).

 

ARTICLE 8 - CONFIRMATION DE COMMANDE

NOVEXPERT fournit au Client un exemplaire de la commande sur support durable, confirmant l’engagement exprès des Parties.

 

ARTCILE 9 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOVEXPERT, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 10 - DURÉE

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits mis à disposition des Clients par NOVEXPERT

 

ARTCILE 11 - INFORMATION SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Les Produits  régis par les CGV sont ceux figurant sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NOVEXPERT.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de NOVEXPERT ne pourra être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 12 - PRIX

NOVEXPERT se réserve le droit de  modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

 

ARTCILE 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande du Client est impérativement avec obligation de paiement. La passation de commande implique un règlement du Client.

Le Client a le choix de régler sa commande par carte bancaire. Les cartes de paiements acceptées sur le Site sont : Chèque, Visa et Mastercard.

Le prix est exigible à la commande.

Le compte du Client ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des Produits envoyés ou des Services achetés.

Toutefois, NOVEXPERT se réserve le droit de suspendre la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part de l’organisme accrédité ou en cas de non-paiement. NOVEXPERT se réserve également le droit de suspendre la commande en cours si le Client ne s’est pas acquitté du paiement complet d’une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

NOVEXPERT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) commercialisé par PAYBOX de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par NOVEXPERT des sommes dues par celui-ci.

 

ARTICLE 14 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf cas de force majeure ou lors des éventuelles périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui sont annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles de 4 à 7 jours ouvrés maximum à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, pour une livraison au domicile du Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service commandé, le Client en est informé au plus tôt et dispose de la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura ensuite le choix entre demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du Produit et/ou du Service.

 

ARTICLE 15 - MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du Produit par le Client. Elle n’est réalisée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de NOVEXPERT.

Une fois enregistrée, la commande sera livrée à l'adresse qui aura été indiquée par le Client. Celui-ci est responsable de son exactitude. NOVEXPERT ne pourra être tenue responsable d’une absence de livraison au Client si l’adresse indiquée est erronée ou incomplète.

Tout colis ainsi renvoyé à NOVEXPERT à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

NOVEXPERT s'engage à effectuer les livraisons des Produits commandés dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client pourra enjoindre NOVEXPERT, d’exécuter le contrat de vente dans un délai raisonnable.

Si le délai de livraison devait dépasser 30 jours ouvrables à compter de la date de validation de la commande, le contrat de vente pourra être résolu par le Client. 

Le Client devra accomplir ces formalités par email ou par lettres recommandées avec avis de réception ou par un écrit sur support durable. Sauf si NOVEXPERT s’est exécuté entre temps.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NOVEXPERT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si ce dernier s’est exécuté entre temps.

Le Client pourra résoudre le contrat si les dates et délais sont pour lui une condition essentielle du contrat, et que le Client en a informé NOVEXPERT sur support durable, au moment de la passation de sa commande.

Lorsque le contrat est résolu, NOVEXPERT dispose d’un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, pour rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées par le Client.

Pour l'acheminement de ses livraisons, NOVEXPERT fait confiance à des partenaires pour leur sérieux; elle ne pourra être tenue responsable de la perte, de la dégradation, de l'égarement ou du vol d'une commande. 

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra au Client de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si, au moment de la livraison, le colis est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. Si ceux-ci ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter la réserve suivante sur le bordereau de livraison : « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison tel que, et non limitativement, les avaries, les Produits manquant par rapport au bon de livraison, le colis endommagé, les Produits cassés etc.

Lorsque le Client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison, la vérification du colis est réputée avoir été faite.

Le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception du colis contenant les Produits, et transmettre une copie par courrier, télécopie ou par email, à NOVEXPERT, à l’adresse indiquée dans les CGV.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à NOVEXPERT, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de NOVEXPERT, dans les 7 jours suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Par ailleurs, le retour de Produit ne sera accepté par NOVEXPERT que dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice) et si et seulement si ceux-ci n’ont pas été descellés par le Client.


Pour le suivi de la commande en cours, le Client reçoit par email le numéro de suivi de sa commande, ainsi que le nom du transporteur, pour qu’il puisse suivre l’état d’avancement de la livraison. Le Client peut également contacter directement NOVEXPERT aux coordonnées communiquées dans la rubrique « Contact » du Site.

 

ARTICLE 16 - ERREURS DE LIVRAISON – NON CONFORMITÉ

Le Client devra formuler auprès de NOVEXPERT, le jour de la livraison ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la date livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Pour les Produits ne donnant pas entière satisfaction : L'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. 
Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, et accompagné(s) du bon de livraison, à l'adresse suivante :

Pour les Produits non conformes : Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à NOVEXPERT dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné du bon de livraison, à l'adresse suivante : NOVEXPERT S.A.S., Service Client, 74 ZA de Montvoisin - 91400 Gometz-la-Ville.

 

À la réception des Produits présumés non conformes, NOVEXPERT réalisera le plus rapidement un examen des dits Produits. Si le caractère non conforme des dits Produits est confirmé par NOVEXPERT, le Client sera soit remboursé des sommes correspondantes aux prix des Produits acquis par lui, soit dédommagé par l'échange des Produits non conformes dans un délai de 30 jours.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, NOVEXPERT remboursera à l'acquéreur dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

Les frais de retour et de renvoi d'un échange sont à la charge de NOVEXPERT si la non-conformité est la conséquence d'une erreur émanant de NOVEXPERT.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client:

- Numéro de téléphone : 01 60 12 77 44 (prix d’un appel local) ;

- Adresse de courrier électronique : contact@novexpert-lab.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NOVEXPERT de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, NOVEXPERT procédera à l'échange du Produit visé.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à NOVEXPERT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

NOVEXPERT S.A.S., Service Client, 74 ZA de Montvoisin - 91400 Gometz-la-Ville. Les frais de retour sont à la charge de NOVEXPERT.

NOVEXPERT s’engage à transmettre au Client, à sa demande, l’étiquette de retour de produit.

 

ARTICLE 17 - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration, est réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison, au moment où les Produits ont quitté les locaux d'expédition de NOVEXPERT.

 

ARTICLE 18 - GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits et Services, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.2179 du code de la consommation ;
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de  délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.

 

ARTICLE 19 - DROIT DE RÉTRACTATION

À moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, le Client, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du Produit à NOVEXPERT pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complet, et permettant à NOVEXPERT une nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de communication par le Client de sa décision de rétractation.

Les Produits salis, endommagés, incomplets ne sont pas repris.

Le Client sera également responsable de la dépréciation de la valeur du(s) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(s) Produit(s).

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 10 jours sans excéder 14 jours, à compter de la réception, par NOVEXPERT, des Produits retournés par le Client dans les conditions définies.

Pour bénéficier de ce droit, le Client doit notifier NOVEXPERT  de sa volonté de rétractation, en utilisant le formulaire mis à disposition en annexe 2 et à l’adresse suivante.

Pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit transmettre sa demande, par courrier ou par email, avant l’expiration du délai de 14 jours, et renvoyer le Produit à l’adresse suivante :

NOVEXPERT S.A.S., Service Client, 74 ZA de Montvoisin - 91400 Gometz-la-Ville.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de ce droit, le Client peut contacter le Service Client de la NOVEXPERT aux coordonnées suivantes :

- Numéro de téléphone : 01 60 12 77 44 (prix d’un appel local) ;

- Adresse de courrier électronique : contact@novexpert-lab.com

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • Les Services qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison, et/ou qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles des Produits, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les enregistrements audio, qui ont été descellés par le Client après livraison.

 

ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ

 

NOVEXPERT n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site. La responsabilité de NOVEXPERT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les Services proposés et/ou les Produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ses précautions, des erreurs étaient produites,
NOVEXPERT ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre NOVEXPERT et les Clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation. 

 

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.

 

ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de NOVEXPERT.

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le compose, est strictement interdite, de même que leur altération. 

 

ARTICLE 23 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

NOVEXPERT se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l'utilisation du Site pourra s'en trouver limitée. NOVEXPERT pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de NOVEXPERT ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. NOVEXPERT s'engage à ne pas transmettre l'identité et les coordonnées des Clients des services à un partenaire commercial étranger à NOVEXPERT.

Le Client est informé qu'il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur la fonction de désabonnement figurant au bas de chacun des emails.
Conformément à l'article 27 de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l'internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu'il peut exercer en écrivant à : contact@novexpert-lab.com

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des Clients, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

 

ARTICLE 24 - LIENS HYPERTEXTE

Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site ou à quelconques autres pages doit obligatoirement en demander l'autorisation à NOVEXPERT. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de NOVEXPERT. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. NOVEXPERT ne peut être tenue pour responsable du contenu figurant sur ces sites.

 

ARTICLE 25 - PREUVE – CONSERVATION - ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOVEXPERT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

ARTICLE 26 - JUSTIFICATIFS

NOVEXPERT se réserve le droit de demander une copie de justificatif de domicile, Carte d'identité ou passeport du Client, pour toute commande supérieure à 250 euros. 

Les éléments demandés devront être envoyés par mail à : contact@novexpert-lab.com

 

ARTICLE 27 - POINTS FIDÉLITÉ

Chaque commande sur le Site rapporte au Client des points cadeaux. 
Tous les 10 euros, le Client cumule 1 point. Le Client peut directement convertir ses points en somme d’argent : 1point = 1€ et cela avant la confirmation de la commande. 

Le Client peut retrouver le détail de ses points dans la rubrique « mon compte » du Site. 

 

ARTICLE 28 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV  sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 29 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 30 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 31 - LANGUE

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 32 - MÉDIATION

 Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Préalablement à la saisine du CMAP par le consommateur, ce dernier doit s'être déjà adressé au Service Client de NOVEXPERT  et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet "vous êtes : un consommateur" ;

- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de votre société ou de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou de l'établissement concerné

 

 

 

ARTICLE 33 - LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige occasionné par la relation commerciale entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, attribution de compétence est donnée aux tribunaux compétents d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

 

ANNEXE 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  •  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L217-16 Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

 

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de NOVEXPERT S.A.S., Service Client, 74 ZA de Montvoisin - 91400 Gometz-la-Ville., dont l’adresse électronique est contact@novexpert-lab.com

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits et/ou de prestation(s) de service(s) :

Commandé le :

Reçu le :

 

 

Nom :

Adresse :

 

Signature : (si notification sur papier)

Date :

 

Une fois le formulaire complété, veuillez l’adresser par email à contact@NOVEXPERTissambres.com ou par courrier à NOVEXPERT S.A.S., Service Client, 74 ZA de Montvoisin - 91400 Gometz-la-Ville.